- formes légales
- formes légalesrechtsvormen
Dictionnaire français-néerlandais. 2013.
formes légales
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FORME — L’histoire du concept de forme et des théories de la forme est des plus singulières. Nous vivons dans un monde constitué de formes naturelles. Celles ci sont omniprésentes dans notre environnement et dans les représentations que nous nous en… … Encyclopédie Universelle
légal — légal, ale, aux [ legal, o ] adj. • 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal 1 ♦ Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ juridique, réglementaire. Dispositions légales. Formalités, formes légales, prescrites … Encyclopédie Universelle
notifier — [ nɔtifje ] v. tr. <conjug. : 7> • 1314 « faire connaître »; lat. notificare 1 ♦ Cour. Faire connaître expressément. ⇒ annoncer, communiquer, informer, signifier. On lui notifia son renvoi. « Des messages de trois mots notifiant des rendez… … Encyclopédie Universelle
répudier — [ repydje ] v. tr. <conjug. : 7> • 1260; lat. repudiare;cf. a. fr. répuier « repousser » (v. 1190) 1 ♦ (Dans certaines civilisations) Renvoyer (une épouse) en rompant le mariage selon les formes légales et par une décision unilatérale. ⇒… … Encyclopédie Universelle
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
Testament (droit) — Pour les articles homonymes, voir Testament. Le testament est un écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament permet donc … Wikipédia en Français
libeller — [ libele ] v. tr. <conjug. : 1> • 1451; de libelle 1 ♦ Rédiger dans les formes. Libeller un acte, un contrat. Spécialt Libeller un mandat (⇒ mandater) , un chèque, le remplir en spécifiant la destination de la somme qui y est portée. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
FORME — s. f. Ce qui détermine la matière à être telle ou telle chose. La matière et la forme. La matière est susceptible de toutes sortes de formes, reçoit toutes sortes de formes. En termes de Philosophie scolastique, Forme substantielle, Forme… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
FORME — n. f. Figure extérieure d’un corps, configuration d’une chose. La forme d’un homme. La forme d’un animal. La forme d’un oiseau. La forme d’un poisson. L’excellence de la forme humaine. Il est si défiguré qu’il n’a presque pas forme humaine. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
annoncer — [ anɔ̃se ] v. tr. <conjug. : 3> • XIIe; lat. annuntiare 1 ♦ Faire savoir, porter à la connaissance. ⇒ apprendre, communiquer, 1. dire, publier, signaler. Annoncer à qqn une bonne, une mauvaise nouvelle. Annoncer qqch. dans les formes… … Encyclopédie Universelle
nuncupatif — [ nɔ̃kypatif ] adj. m. • 1308; bas lat. nuncupativus, de nuncupare « dénommer » ♦ Dr. rom. Testament nuncupatif, fait par simple déclaration devant témoins et suivant les formes légales. ⇒NUNCUPATIF, IVE, adj. DR. ROMAIN. [En parlant d un… … Encyclopédie Universelle
